Conditions générales

My Keys Alert est une place de marché dédiée au transfert de bail (art. 264 CO), gratuite pour les particuliers. Ces conditions précisent ce que fait la plateforme, ce qui est gratuit, les abonnements et services payants facultatifs, et les règles applicables lorsque vous l’utilisez. En utilisant My Keys Alert, vous les acceptez.

1Ce qu’est My Keys Alert

My Keys Alert est une plateforme en ligne qui met en relation locataires sortants et entrants en vue du transfert d’un bail. My Keys Alert structure les annonces, la prise de contact et la mise en correspondance ; elle ne sélectionne pas les locataires, ne négocie pas les baux et ne représente pas les bailleurs. Toute décision finale appartient au bailleur ou à la régie.

2Gratuit pour les particuliers, toujours

Pour les particuliers, publier son propre logement, rechercher, être mis en correspondance, contacter l’autre partie, postuler et conclure un transfert sont gratuits, de façon permanente. Un locataire sortant ne paie jamais pour publier, et un candidat ne paie jamais pour postuler ni pour obtenir un logement. Les professionnels publient avec un abonnement payant (section 5).

3Aucune commission de succès

My Keys Alert ne prélève jamais de commission pour l’obtention d’un appartement et ne perçoit aucune part d’un arrangement entre locataires. My Keys Alert fonctionne uniquement en encaissement : elle ne verse pas au locataire sortant de somme pour le transfert. Votre droit à la restitution anticipée du bail (art. 264 CO) n’est jamais monétisé.

4Services payants facultatifs

Certains services facultatifs peuvent comporter un forfait, toujours affiché à l’avance, avant tout engagement : la vérification de dossier, qui transforme vos documents en un statut vérifié réutilisable, et des outils professionnels pour propriétaires et régies. Ce sont des options de confort et de vérification — elles ne conditionnent jamais l’accès à une annonce ni au transfert, et payer n’est jamais une condition pour obtenir un logement.

5Comptes professionnels

Les agences, régies, sociétés de relocation et toute personne qui publie à titre professionnel doivent ouvrir un compte professionnel avec le nom de leur entreprise et leur IDE, et publier avec un abonnement mensuel dont le prix et la limite d’annonces sont affichés à l’avance. Les abonnements sont débités chaque mois par carte et résiliables à tout moment, l’accès restant ouvert jusqu’à la fin du mois payé, sauf contrat de partenaire de lancement d’une durée fixe de 12 mois. Si un abonnement prend fin, ses annonces sont masquées jusqu’à son renouvellement. Les particuliers déclarent ne pas agir à titre professionnel ; un compte qui publie en réalité à titre professionnel peut être reclassé en compte professionnel, ses annonces étant masquées jusqu’à la souscription d’un abonnement. Les annonces professionnelles sont signalées comme telles, et les candidats peuvent choisir de ne pas les voir ou de ne pas être contactés par des professionnels.

6Votre compte

Une adresse e-mail vérifiée est nécessaire pour utiliser la plateforme. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l’exactitude des informations et documents que vous fournissez. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

7Votre contenu et vos documents

Vous conservez la propriété de ce que vous téléversez. Vous n’accordez à My Keys Alert que les autorisations nécessaires au fonctionnement du service — stocker, traiter et afficher votre annonce et votre dossier auprès des parties concernées. La protection et le partage de vos documents sont décrits dans la politique de confidentialité.

8Usage acceptable

Utilisez la plateforme de manière honnête : ne vous présentez pas faussement, ne décrivez pas faussement un bien, ne publiez pas de contenu illicite ou discriminatoire, ne tentez pas de contourner la vérification, n’extrayez pas les données du service (scraping) et n’en perturbez pas la disponibilité. Nous pouvons suspendre ou supprimer les comptes qui enfreignent ces règles.

9Annonces et modération

Chaque annonce est vérifiée avant sa mise en ligne. My Keys Alert peut refuser, modifier ou retirer une annonce non conforme aux règles des annonces ou à la loi. La publication ne vaut pas approbation.

10Rôle du bailleur ou de la régie

La sélection du locataire entrant appartient entièrement au bailleur ou à la régie, qui peut refuser tout candidat. My Keys Alert ne garantit ni visite, ni placement, ni résultat particulier.

11Disponibilité et modifications

Le service est fourni « en l’état » et nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Nous pouvons mettre à jour ces conditions à mesure que la plateforme évolue ; la version en vigueur se trouve toujours à cette adresse, et la poursuite de l’utilisation vaut acceptation de la mise à jour.

12Responsabilité

My Keys Alert n’est pas responsable des annonces, du comportement des utilisateurs ni des décisions des bailleurs et régies. Dans les limites permises par le droit suisse, notre responsabilité est limitée au dommage direct causé par notre propre faute grave.

13Protection des données

Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité, conformément à la LPD suisse et, lorsqu’il s’applique, au RGPD.

14Droit applicable

Le droit suisse s’applique. Le for est à Genève, sous réserve de tout for impératif protégeant les consommateurs.

Irina Santin Aguilera (entreprise individuelle) · Chemin de la Traille 21, 1213 Onex · Suisse — Droit suisse · For : Genève