Conditions générales

PassTheKeys est une place de marché gratuite dédiée au transfert de bail (art. 264 CO). Ces conditions précisent ce que fait la plateforme, ce qui est gratuit, les services payants facultatifs et les règles applicables lorsque vous l’utilisez. En utilisant PassTheKeys, vous les acceptez.

1Ce qu’est PTK

Pass The Keys (PTK) est une plateforme en ligne qui met en relation locataires sortants et entrants en vue du transfert d’un bail. PTK structure les annonces, la prise de contact et la mise en correspondance ; elle ne sélectionne pas les locataires, ne négocie pas les baux et ne représente pas les bailleurs. Toute décision finale appartient au bailleur ou à la régie.

2Accès gratuit, toujours

Publier, rechercher, être mis en correspondance, contacter l’autre partie, postuler et conclure un transfert sont gratuits pour les deux parties — de façon permanente. Un locataire sortant ne paie jamais pour publier. L’accès à la place de marché n’est jamais soumis à un paiement.

3Aucune commission de succès

PTK ne prélève jamais de commission pour l’obtention d’un appartement et ne perçoit aucune part d’un arrangement entre locataires. PTK fonctionne uniquement en encaissement : elle ne verse pas au locataire sortant de somme pour le transfert. Votre droit à la restitution anticipée du bail (art. 264 CO) n’est jamais monétisé.

4Services payants facultatifs

Certains services facultatifs peuvent comporter un forfait, toujours affiché à l’avance, avant tout engagement : la vérification de dossier, qui transforme vos documents en un statut vérifié réutilisable, et des outils professionnels pour propriétaires et régies. Ce sont des options de confort et de vérification — elles ne conditionnent jamais l’accès à une annonce ni au transfert, et payer n’est jamais une condition pour obtenir un logement.

5Votre compte

Une adresse e-mail vérifiée est nécessaire pour utiliser la plateforme. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l’exactitude des informations et documents que vous fournissez. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

6Votre contenu et vos documents

Vous conservez la propriété de ce que vous téléversez. Vous n’accordez à PTK que les autorisations nécessaires au fonctionnement du service — stocker, traiter et afficher votre annonce et votre dossier auprès des parties concernées. La protection et le partage de vos documents sont décrits dans la politique de confidentialité.

7Usage acceptable

Utilisez la plateforme de manière honnête : ne vous présentez pas faussement, ne décrivez pas faussement un bien, ne publiez pas de contenu illicite ou discriminatoire, ne tentez pas de contourner la vérification, n’extrayez pas les données du service (scraping) et n’en perturbez pas la disponibilité. Nous pouvons suspendre ou supprimer les comptes qui enfreignent ces règles.

8Annonces et modération

Chaque annonce est vérifiée avant sa mise en ligne. PTK peut refuser, modifier ou retirer une annonce non conforme aux règles des annonces ou à la loi. La publication ne vaut pas approbation.

9Rôle du bailleur ou de la régie

La sélection du locataire entrant appartient entièrement au bailleur ou à la régie, qui peut refuser tout candidat. PTK ne garantit ni visite, ni placement, ni résultat particulier.

10Disponibilité et modifications

Le service est fourni « en l’état » et nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Nous pouvons mettre à jour ces conditions à mesure que la plateforme évolue ; la version en vigueur se trouve toujours à cette adresse, et la poursuite de l’utilisation vaut acceptation de la mise à jour.

11Responsabilité

PTK n’est pas responsable des annonces, du comportement des utilisateurs ni des décisions des bailleurs et régies. Dans les limites permises par le droit suisse, notre responsabilité est limitée au dommage direct causé par notre propre faute grave.

12Protection des données

Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité, conformément à la LPD suisse et, lorsqu’il s’applique, au RGPD.

13Droit applicable

Le droit suisse s’applique. Le for est à Genève, sous réserve de tout for impératif protégeant les consommateurs.

PTK&Co Consultants · CP 1213 Onex · Suisse — Droit suisse · For : Genève